Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1999

NOR : SANP9200853A

Version abrogée depuis le 30 juin 1999

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;

Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1999-06-21 art. 1 JORF 30 juin 1999

    Les personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier sous réserve d'effectuer et de valider trois mois de stage à temps complet dans les conditions fixées par le présent arrêté.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1999-06-21 art. 1 JORF 30 juin 1999

    Les stages visés à l'article 1er se déroulent selon les modalités suivantes : un mois en médecine, un mois en chirurgie, un mois aux urgences ou en réanimation. Ces stages peuvent éventuellement être effectués par sessions d'un mois réparties sur une période qui ne peut excéder douze mois. L'organisation de ces stages est confiée au directeur du centre de formation en soins infirmiers choisi par le candidat concerné, en collaboration avec l'infirmier général de l'établissement d'accueil s'il s'agit d'un établissement public de santé, et avec la personne remplissant des fonctions équivalentes s'il s'agit d'un établissement de santé privé.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1999-06-21 art. 1 JORF 30 juin 1999

    Les objectifs des stages sont définis par l'équipe pédagogique du centre de formation, en liaison avec la personne responsable de l'encadrement du candidat sur le lieu du stage. Le candidat est informé de ces objectifs préalablement à son entrée en stage.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1999-06-21 art. 1 JORF 30 juin 1999

    A l'issue de chacun des trois stages, la personne du service responsable du stage procède, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement du candidat, à son évaluation au regard des objectifs déterminés. Elle décide de la validation ou de la non-validation du stage. Cette décision est accompagnée d'une appréciation écrite précise et motivée, communiquée au candidat au cours d'un entretien.

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1999-06-21 art. 1 JORF 30 juin 1999

    Un stage non validé peut être recommencé une fois. L'ensemble de la procédure de validation se déroule sur une durée maximale de vingt-quatre mois.

  • Article 6 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1999-06-21 art. 1 JORF 30 juin 1999

    Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par le préfet de région aux candidats qui ont validé chacun des trois stages, au vu du dossier comprenant les pièces visées à l'article 4 du présent arrêté et transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur du centre de formation en soins infirmiers visé à l'article 2 du présent arrêté.

  • Article 7 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1999-06-21 art. 1 JORF 30 juin 1999

    Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er octobre 1992. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent déposer leur demande auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'exercice dans un délai de dix ans à partir de cette date.

  • Article 8 (abrogé)

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

BRUNO DURIEUX

*Nota : Arrêté du 30 mars 1992 art 7 : les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er octobre 1992. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent déposer leur demande auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'exercice dans un délai de dix ans à partir de cette date.*

*Nota : Arrêté du 26 octobre 1994 art. 5 : les présentes dispositions contraires à l'arrêté du 26 octobre 1994 sont abrogées.

Retourner en haut de la page