Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Version en vigueur au 26 octobre 2020
  • Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.

  • Article 2

    Modifié par Arrêté 1993-08-17 art. 1 JORF 25 août 1993

    Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion.

    Cette mission s'étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agro-alimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l'économie.

  • Article 3

    Modifié par Arrêté 2005-06-29 art. 1 JORF 2 juillet 2005

    Le comité comprend les personnalités suivantes :

    Lagrave (Michel), directeur de la sécurité sociale ;

    Potier (Pierre), directeur général de la recherche et de la technologie, au ministère chargé de la recherche ;

    Duport (Jean-Pierre), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

    Conze (Henri), délégué général pour l'armement ;

    Trichet (Jean-Claude), directeur du Trésor ;

    Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

    Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles ; Martinand (Claude), directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;

    Balmary (Dominique), délégué à l'emploi ;

    Bouillot (Isabelle), directeur du budget ;

    Deniel (Alain), directeur de la comptabilité publique ;

    Guthmann (Jean-François), directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

    Raymond (Robert), directeur général du crédit à la Banque de France ;

    Le directeur général des impôts.

    Un représentant du Premier ministre assiste aux réunions du comité.

    Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.

  • Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.

  • Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.

  • La saisine du comité peut être effectuée par ses membres ou par les comités régionaux de restructuration industrielle, ainsi que par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises ; elle doit être appuyée d'un rapport motivé sur la situation de l'entreprise, les causes des difficultés d'adaptation, et sur les perspectives de restructuration envisageables.

  • L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la création d'un comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles est abrogé.

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