Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : SECX8800144L

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Version en vigueur au 19 janvier 2021
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ.

Travaux préparatoires : loi n° 89-421.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 326 ;

Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production, et annexe, observations de M. Jean-Jacques Hyest (commission des lois), n° 367 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 103 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 237 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 13 avril 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 566 ;

Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production, n° 680 ;

Discussion et adoption le 19 mai 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 318 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 323 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 31 mai 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 719 ;

Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 734.

Sénat :

Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 371 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1989.

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