Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1992

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Version abrogée depuis le 11 décembre 1992
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Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

ANDRÉ BETTENCOURT.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement,

ROBERT POUJADE.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL COINTAT.

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