Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2016

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Version abrogée depuis le 10 décembre 2016
Le Président de la République,

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE SCHUMANN.

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