Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

NOR : CLRX8700126L

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Version en vigueur au 25 janvier 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • La présente loi a pour objet de permettre :

    1° La restauration et la mise en valeur de monuments classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que des objets mobiliers qu'ils contiennent, dont l'état nécessite des travaux importants : édifices civils, militaires et religieux, en particulier les cathédrales, parcs et jardins historiques ;

    2° La mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits.

    Elle doit également permettre d'engager et de poursuivre les programmes généraux de travaux sur les monuments classés ou inscrits et sur le patrimoine rural non protégé.

  • Article 3 (abrogé)

    Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre *date*, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport *contenu* indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.

    Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.

    Il fait apparaître l'incidence des dispositions financières arrêtées à l'article 2 sur l'évolution des crédits de fonctionnement en personnel, en matériel et fonctionnement courant et en entretien.

    Il retrace l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont l'Etat n'est pas propriétaire.

    Il contient en outre toute indication nécessaire sur l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur du patrimoine et sur la situation de celui-ci.

  • a modifié les dispositions suivantes

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 88-12.

Sénat :

Projet de loi de programme n° 6 (1987-1988) ;

Rapport de M. Pelletier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 79 (1987-1988) ;

Avis de la commission des finances n° 80 (1987-1988) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence le, 5 novembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi de programme, adopté par le Sénat, n° 1019 ;

Rapport de M. Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1102 ;

Avis de la commission des finances n° 1124 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1175 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi de programme, modifié par l'Assemblée nationale, n° 187 (1987-1988) ;

Rapport de M. Pelletier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 207 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1987.

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