Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

NOR : ASEX8700088L

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Version en vigueur au 05 décembre 2020

[*Nota - Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.*]

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de la formation professionnelle,

NICOLE CATALA

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-572.

Sénat :

Projet de loi n° 219 (1986-1987) ;

Rapport de M. Madelain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 264 (1986-1987) ;

Discussion les 10 et 11 juillet 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 11 juillet 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 843 ;

Rapport de M. Gengenwin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 881 ;

Discussion les 1er et 2 juillet 1987 ;

Adoption le 2 juillet 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 358 (1986-1987) ;

Rapport de M. Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 364 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.

CA7 Assemblée nationale :

Rapport de M. Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 935 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.

[*Nota - Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.*]

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