Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2007

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Version en vigueur au 26 octobre 2020
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Par le Président de la République, François Mitterrand.

Le Premier ministre, Pierre Mauroy.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques Delors.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre Beregovoy.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston Defferre.

Le ministre des transports, Charles Fitterman.

Le ministre de l'agriculture, Michel Rocard.

Le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, Roger Quilliot.

Le ministre de la culture, Jack Lang.

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