Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1982

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Version en vigueur au 20 octobre 2020
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 686 ;

Rapport de M. Renard, au nom de la commission spéciale, n° 698 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1982. SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 197 (1981-1982) ;

Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 237 (1981-1982) ;

Avis de la commission des lois n° 238 (1981-1982) ;

Discussion les 6 et 7 avril 1982 ;

Adoption le 7 avril 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 761 ;

Rapport de M. Renard, au nom de la commission spéciale, n° 764 ;

Discussion et adoption le 13 avril 1982. SENAT :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 266 (1981-1982) ;

Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 267 (1981-1982) ;

Avis de la commission des lois n° 270 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 20 avril 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Rapport de M. Renard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 792 ; SENAT :

Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 276 (1981-1982). ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 785 ;

Rapport de M. Renard, au nom de la commission spéciale, n° 825 ;

Discussion et adoption le 22 avril 1982. SENAT :

Projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 294 (1981-1982) ;

Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 301 (1981-1982) ;

Adoption le 27 avril 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième lecture, n° 829 ;

Rapport de M. Renard, au nom de la commission spéciale, n° 830 ;

Discussion et adoption le 28 avril 1982.

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