Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Version en vigueur au 17 mai 2021
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Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre des relations extérieures, ROLAND DUMAS.

Le ministre de la défense, PAUL QUILES.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

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