Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1998

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 17 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 17 à 20)

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 bis (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 17 à 20)
- Article 16 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 43 (V)
  Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées.
- Article 17
  Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui de leur père ou mère autorisé à séjourner en France.
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 8 (Ab)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge CODE PENAL - art. 272 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 1 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 10 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 11 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 13 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 14 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 17 (M)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 2 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 bis (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 3 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 4 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-1 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 6 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 7 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 9 (M)

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé de la sécurité,

ROBERT PANDRAUD

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé des droits de l'homme,

CLAUDE MALHURET

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

GEORGES FONTES

Travaux préparatoires : loi n° 86-1025.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 200 rectifié ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 251 ;

Discussion les 9, 10, 11, 15 et 16 juillet 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juillet 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 460 (1985-1986) ;

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 482 (1985-1986) ;

Discussion les 31 juillet et 1er août 1986 ;

Adoption le 1er août 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 341 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 ;

Discussion et adoption le 7 août 1986.

Sénat :

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 7 août 1986.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, publiée au Journal officiel du 5 septembre 1986.

Retourner en haut de la page

Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

ChronoLégi

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 17 à 20)