Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2017

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Version abrogée depuis le 01 juin 2017

Conformément au IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-767 du 4 mai 2017, ces dispositions sont abrogées le 1er juin 2017.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FÉLIX GOUIN.

Le Ministre du travail et de la sécurité sociale,

A. CROIZAT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l'intérieur,

ANDRÉ LE TROQUER.

Le ministre de la production industrielle,

MARCEL PAUL.

Le ministre de l'intérieur, ministre de l'éducation nationale par intérim,

ANDRÉ LE TROQUER.

Conformément au IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-767 du 4 mai 2017, ces dispositions sont abrogées le 1er juin 2017.

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