Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

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Version en vigueur au 29 octobre 2020

Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre de la santé, JACK LANG.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

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