Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2020

ChronoLégi
Version abrogée au 30 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à la culture,

Vu l'article 151 de la loi de finances du 29 avril 1926, ensemble le décret du 28 décembre 1926, ratifié par la loi du 20 décembre 1927 ;

Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Vu le décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie, financière ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

Fait à Paris, le 27 janvier 1976.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'éducation,

RENÉ HABY.

Le secrétaire d'Etat à la culture,

MICHEL GUY.

Le secrétaire d'Etat aux universités,

ALICE SAUNIER-SEïTÉ.

Le secrétaire d'Etat,auprès du Premier ministre (Fonction publique),

GABRIEL PÉRONNET.

Retourner en haut de la page