Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, notamment les articles 658 et 648 ; Vu le décret n° 48-1179 du 10 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ; Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ; Vu le décret n° 49-1259 du 27 août 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions libérales ; Vu l'avis émis par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre du travail,
PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.