Décret n°54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

Version abrogée depuis le 01 octobre 2023

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et des secrétaires d'Etat aux forces armées (guerre, marine et air),

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu les décrets n° 45-1386 du 23 juin 1945, n° 45-1637 du 17 juillet 1345 et n° 45-1681 du 29 Juillet 1945, fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime des retraites ;

Le conseil des ministres entendu.

  • Article 1 (abrogé)

    Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, des ingénieurs des corps de direction et ingénieurs de direction de travaux, peuvent percevoir une prime de qualification dans les conditions qui seront définies par arrêté interministériel.

  • Article 3 (abrogé)

    Lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet de technicien essences ou de logistique des essences, les majors, agents techniques en chef et adjudants chefs du service des essences des armées perçoivent une prime de technicité des agents militaires pétroliers dont le taux mensuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3 (abrogé)

    Lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet de technicien essences ou de logistique des essences, les majors, agents techniques en chef et adjudants chefs du service de l'énergie opérationnelle perçoivent une prime de technicité des agents militaires pétroliers dont le taux mensuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3 bis (abrogé)

    Dans la limite des crédits inscrits à cet effet, une prime de haute technicité peut être allouée à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4 et comptant au moins quinze ans de services militaires, ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major et comptant au moins quinze ans de services militaires. Elle se cumule avec la prime de qualification ou la prime de service majorée instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. La prime de haute technicité est exclusive de la prime de technicité créée à l'article 3 du présent décret.


    Cette prime peut être retirée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.


    Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 4 (abrogé)

    Dans les territoires où circule une monnaie différente de l'euro, la prime de qualification est payée pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.

    La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.

  • Article 5 (abrogé)

    Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et les secrétaires d'Etat aux forces armées (guerre, marine et air) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.

JOSEPH LANIEL.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de la défense nationale et des forces armées,

R. PLEVEN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

EDGAR FAURE.

Le ministre de la France d'outre-mer,

LOUIS JACQUINOT.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre),

PIERRE DE CHEVIGNE.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine),

JACQUES GAVINI.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées (air),

LOUIS CHRISTIAENS.

Le secrétaire d'Etat au budget,

HENRI ULVER.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

PIERRE JULY.

NOTA : Décret 75-64 du 30 janvier 1975 art. 11 : Le décret 54-539 est abrogé au 1er janvier 1975 en tant qu'il concerne les médecins et les pharmaciens chimistes des armées.

Décret 77-1064 du 12 septembre 1977 art. 11-1 : Le décret 54-539 est abrogé en tant qu'il concerne les vétérinaires biologistes des armées.

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