Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2007

NOR : MLVU0753661D

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Version en vigueur au 15 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin