Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

NOR : DEVO0710002D

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Version abrogée depuis le 16 octobre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2005/0358/F ;

Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, notamment son article 14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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