Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2008

NOR : ECOT0614591D

Version périmée au 24 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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