Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2009

NOR : SANH0721412A

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Version abrogée au 20 octobre 2020

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents de travail et des maladies professionnelles en date du 23 février 2007 ;

Vu l'avis 2006-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,

Xavier Bertrand

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