Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTB0600247D

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ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter du


    1er janvier 2017


    à compter du


    1er janvier 2019


    à compter du


    1er janvier 2020


    Directeur principal de police municipale

    8e échelon

    810

    816

    821

    7e échelon

    792

    798

    805

    6e échelon

    759

    766

    773

    5e échelon

    724

    730

    737

    4e échelon

    685

    692

    700

    3e échelon

    653

    659

    665

    2e échelon

    617

    623

    632

    1er échelon

    592

    599

    607

    Directeur de police municipale

    10e échelon

    749

    757

    767

    9e échelon

    717

    724

    732

    8e échelon

    679

    686

    692

    7e échelon

    642

    649

    656

    6e échelon

    606

    612

    620

    5e échelon

    574

    580

    588

    4e échelon

    536

    543

    551

    3e échelon

    503

    510

    517

    2e échelon

    463

    469

    480

    1er échelon

    434

    441

    444

    .

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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