Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : INDI0709941A

Version en vigueur au 30 mai 2024

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 janvier 2007 ;

    • Article 1 (abrogé)

      A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de distribution correspond :

      ― CAR : sa consommation annuelle de référence, corrigée du climat ;

      ― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, corrigée du climat.

      Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :


      PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS

      raccordés à un réseau de distribution

      INTITULÉ


      P11

      Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh


      P12

      Client à relevé semestriel vérifiant CAR > 6 000 kWh


      P13

      Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant ≤ PH 39 %


      P14

      Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH ≤ 50 %


      P15

      Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH ≤ 58 %


      P16

      Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH ≤ 69 %


      P17

      Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH ≤ 75 %


      P18

      Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH ≤ 81 %


      P19

      Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH > 81 %

      A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de transport correspond :

      ― CAR : sa consommation annuelle de référence ;

      ― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ;

      ― CJ30 : sa consommation journalière de pointe, définie comme le maximum sur la période du 1er novembre au 31 mars de la moyenne sur trente jours de sa consommation journalière.

      Pour un client raccordé au réseau de transport, CAR, PH et CJ30 sont calculés sur la base des trois dernières années.

    • Article 2 (abrogé)

      I.-Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent :


      -un volume total de 9,58 TWh et un débit de soutirage total de 442 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;


      -un volume total de 105,27 TWh et un débit de soutirage total de 2233 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.

      II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

      Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.

      Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

      III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

    • Article 3 (abrogé)

      Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

      Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :


      PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS


      finals raccordés au réseau de distribution


      DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ


      en volume utile en MWh POUR 1 000 MWh


      de consommation annuelle de référence


      DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT


      de soutirage en MWh/ j pour 1 000 MWh


      de consommation annuelle de référence


      Station météo d'Agen


      P11


      175


      3,8


      P12


      425


      9,45


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      150


      4,2


      P16


      290


      6,5


      P17


      375


      8,1


      P18


      475


      10,5


      P19


      575


      13,5


      Station météo d'Auxerre


      P11


      175


      3,8


      P12


      450


      10,5


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      170


      4,7


      P16


      315


      7,25


      P17


      395


      8,95


      P18


      505


      11,5


      P19


      620


      15


      Station météo de Bâle-Mulhouse


      P11


      175


      3,8


      P12


      550


      11


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      210


      4,85


      P16


      380


      7,5


      P17


      480


      9,25


      P18


      610


      12


      P19


      760


      15,5


      Station météo de Besançon


      P11


      175


      3,8


      P12


      535


      9,65


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      205


      4,3


      P16


      370


      6,65


      P17


      465


      8,3


      P18


      590


      10,5


      P19


      735


      14


      Station météo de Biarritz-Anglet


      P11


      175


      3,8


      P12


      325


      7,2


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      100


      3,15


      P16


      220


      4,9


      P17


      295


      6,2


      P18


      370


      7,95


      P19


      440


      10,5


      Station météo de Bonneville


      P11


      175


      3,8


      P12


      465


      9,55


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      175


      4,25


      P16


      320


      6,6


      P17


      410


      8,2


      P18


      515


      10,5


      P19


      640


      14


      Station météo de Bordeaux Mérignac


      P11


      175


      3,8


      P12


      505


      9,35


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      180


      4,15


      P16


      350


      6,45


      P17


      450


      8,05


      P18


      565


      10,5


      P19


      690


      13,5


      Station météo de Bourges


      P11


      175


      3,8


      P12


      420


      9,6


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      155


      4,3


      P16


      290


      6,65


      P17


      370


      8,25


      P18


      470


      10,5


      P19


      580


      14


      Station météo de Brest-Guipavas


      P11


      175


      3,8


      P12


      320


      6,3


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      110


      2,75


      P16


      220


      4,3


      P17


      285


      5,4


      P18


      355


      6,95


      P19


      435


      9,1


      Station météo de Chambéry-Aix


      P11


      175


      3,8


      P12


      465


      8,2


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      175


      3,65


      P16


      320


      5,65


      P17


      410


      7,05


      P18


      515


      9,05


      P19


      640


      12


      Station météo de Chartres


      P11


      175


      3,8


      P12


      485


      9,4


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      185


      4,2


      P16


      335


      6,5


      P17


      425


      8,05


      P18


      535


      10,5


      P19


      665


      13,5


      Station météo de Clermont-Ferrand


      P11


      175


      3,8


      P12


      490


      10


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      185


      4,55


      P16


      340


      7


      P17


      430


      8,7


      P18


      545


      11


      P19


      675


      14,5


      Station météo de Cognac


      P11


      175


      3,8


      P12


      325


      8,7


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      115


      3,85


      P16


      225


      6


      P17


      290


      7,45


      P18


      365


      9,6


      P19


      445


      12,5


      Station météo de Colmar-Houssen


      P11


      175


      3,8


      P12


      540


      9,8


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      210


      4,4


      P16


      375


      6,8


      P17


      470


      8,4


      P18


      600


      11


      P19


      745


      14


      Station météo de Dijon-Longvic


      P11


      175


      3,8


      P12


      490


      9,75


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      185


      4,35


      P16


      340


      6,75


      P17


      430


      8,35


      P18


      545


      11


      P19


      675


      14


      Station météo de Dinard-Le-Pleurtuit


      P11


      175


      3,8


      P12


      340


      7,55


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      120


      3,3


      P16


      235


      5,15


      P17


      300


      6,45


      P18


      380


      8,35


      P19


      465


      11


      Station météo d'Entzheim


      P11


      175


      3,8


      P12


      535


      9,8


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      205


      4,4


      P16


      375


      6,8


      P17


      470


      8,4


      P18


      595


      11


      P19


      740


      14


      Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs


      P11


      175


      3,8


      P12


      500


      9,55


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      190


      4,25


      P16


      345


      6,6


      P17


      435


      8,2


      P18


      555


      10,5


      P19


      685


      14


      Station météo de Lille-Lesquin


      P11


      175


      3,8


      P12


      475


      9,25


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      180


      4,15


      P16


      330


      6,4


      P17


      415


      7,95


      P18


      530


      10


      P19


      655


      13,5


      Station météo de Luxeuil


      P11


      175


      3,8


      P12


      580


      10,5


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      225


      4,65


      P16


      400


      7,15


      P17


      505


      8,85


      P18


      640


      11,5


      P19


      795


      15


      Station météo de Lyon-Bron


      P11


      175


      3,8


      P12


      450


      8,75


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      170


      3,9


      P16


      310


      6,05


      P17


      395


      7,5


      P18


      500


      9,7


      P19


      615


      12,5


      Station météo de Marignane


      P11


      175


      3,8


      P12


      270


      7,05


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      89,5


      3,1


      P16


      185


      4,85


      P17


      240


      6,05


      P18


      305


      7,8


      P19


      365


      10


      Station météo de Metz-Frescaty


      P11


      175


      3,8


      P12


      515


      9,15


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      195


      4,05


      P16


      355


      6,3


      P17


      450


      7,85


      P18


      570


      10


      P19


      705


      13


      Station météo de Montélimar


      P11


      175


      3,8


      P12


      375


      7,4


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      135


      3,25


      P16


      260


      5,1


      P17


      330


      6,35


      P18


      420


      8,2


      P19


      510


      10,5


      Station météo de Nantes-Bouguenais


      P11


      175


      3,8


      P12


      335


      8,5


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      120


      3,8


      P16


      230


      5,85


      P17


      295


      7,3


      P18


      375


      9,4


      P19


      455


      12,5


      Station météo de Nice


      P11


      175


      3,8


      P12


      175


      5,1


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      47,5


      2,2


      P16


      115


      3,45


      P17


      160


      4,4


      P18


      195


      5,65


      P19


      230


      7,4


      Station météo de Nîmes-Courbessac


      P11


      175


      3,8


      P12


      270


      7,25


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      91


      3,2


      P16


      185


      4,95


      P17


      245


      6,2


      P18


      305


      8


      P19


      370


      10,5


      Station météo de Paris-Montsouris


      P11


      175


      3,8


      P12


      420


      8,75


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      155


      3,9


      P16


      290


      6,05


      P17


      370


      7,5


      P18


      465


      9,7


      P19


      575


      12,5


      Station météo de Pau-Uzein


      P11


      175


      3,8


      P12


      495


      8


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      175


      3,5


      P16


      340


      5,5


      P17


      440


      6,85


      P18


      550


      8,85


      P19


      670


      11,5


      Station météo de Perpignan


      P11


      175


      3,8


      P12


      270


      6,35


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      76


      2,75


      P16


      180


      4,3


      P17


      250


      5,45


      P18


      305


      7


      P19


      360


      9,15


      Station météo de Reims-Courcy


      P11


      175


      3,8


      P12


      475


      9,9


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      180


      4,4


      P16


      330


      6,85


      P17


      415


      8,45


      P18


      525


      11


      P19


      650


      14,5


      Station météo de Rouen-Boos


      P11


      175


      3,8


      P12


      440


      9


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      165


      4


      P16


      305


      6,2


      P17


      385


      7,75


      P18


      490


      10


      P19


      605


      13


      Station météo de Saint-Etienne-Boutheon


      P11


      175


      3,8


      P12


      470


      10,5


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      180


      4,6


      P16


      325


      7,1


      P17


      415


      8,8


      P18


      525


      11,5


      P19


      650


      15


      Station météo de Toulouse-Blagnac


      P11


      175


      3,8


      P12


      510


      9,6


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      180


      4,25


      P16


      350


      6,6


      P17


      455


      8,25


      P18


      570


      10,5


      P19


      695


      14


      Station météo de Tours


      P11


      175


      3,8


      P12


      415


      9,25


      P13


      0


      0


      P14


      23


      1,45


      P15


      155


      4,15


      P16


      285


      6,4


      P17


      365


      7,95


      P18


      460


      10


      P19


      565


      13,5


      Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

      Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

      - droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

      - droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

      Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

    • Article 3-1 (abrogé)

      I. - (abrogé)

      II. - L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est réalisé en application du plan d'urgence gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé pour l'application du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

      III. - Un consommateur industriel est identifié comme ne présentant aucun risque en cas de délestage s'il peut, sans aucun risque et dans un délai inférieur ou égal à 12 h, réduire son débit journalier à moins de 10 % de sa consommation journalière moyenne sur l'hiver. La consommation journalière moyenne sur l'hiver est calculée comme le produit de la consommation annuelle de référence et de la part de la consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, divisé par 151.

      IV. - Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-183 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits.

    • Article 4 (abrogé)

      Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés pour ces clients en fonction de leurs caractéristiques de consommation telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.

    • Article 4 bis (abrogé)

      Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant la campagne de stockage précédente ou celle en cours peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.

    • Article 5 (abrogé)

      Tout fournisseur alimenté en gaz naturel à un point d'interface transport-distribution (PITD) cède à son propre fournisseur les droits d'accès aux capacités de stockage correspondant à ses clients situés en aval de ce PITD.

    • Article 6 (abrogé)

      Les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échanges de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel, sont attribués à l'expéditeur tiers auquel ils ont cédé le droit d'usage de leurs capacités de livraison. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.

    • Article 7 (abrogé)

      Afin de pouvoir disposer au 1er avril des capacités de stockage au titre de ses droits, tout fournisseur ou mandataire transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 21 août 2006 susvisé.

    • Article 8 (abrogé)

      Au plus tard le 1er février de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er juillet ou le 1er novembre suivant, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé.

      Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.

    • Article 9 (abrogé)

      Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant :

      ― aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ;

      ― au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée.

      Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.

    • Pour remplir ses obligations de fourniture dans le cas d'un hiver froid tel qu'il s'en produit un statistiquement tous les cinquante ans, également dit hiver froid au risque 2 %, le fournisseur doit être en mesure, tous les premiers du mois entre le 1er novembre et le 31 mars, de couvrir les consommations de l'ensemble de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004 susvisé, sur la période résiduelle jusqu'au 31 mars au risque 2 %. Toutefois, la valeur de cet aléa ne peut être supérieure à la différence entre la consommation prévue sur l'hiver froid cinquantenaire et la consommation constatée sur la période allant du 1er novembre à la date concernée.

      Les fournisseurs sont responsables de l'estimation du supplément de consommation de leur portefeuille de clientèle en cas d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinquante ans.

    • Pour remplir ses obligations de fourniture dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans, également dite pointe de froid au risque 2 %, tout fournisseur doit être en mesure d'approvisionner ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004 susvisé avec un supplément de consommation journalier calculé :

      - pour la période du 1er novembre au 1er février, à partir de la température de la pointe de froid au risque 2 % ;

      - pour la période du 1er février au 31 mars, à partir de la température interpolée linéairement entre la température de la pointe de froid au risque 2 %, positionnée au 1er février, et de la température de la pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril.

      Pour calculer le supplément de consommation journalier d'un de ses clients situé en aval d'un point d'interface transport-distribution (PITD), le fournisseur utilise les données fournies par le gestionnaire du réseau de transport. Ces données sont élaborées en fonction du PITD correspondant à ce client et font intervenir a minima :

      - la température de la pointe de froid au risque 2 % sur ce PITD ;

      - la température de la veille et de l'avant-veille de cette pointe de froid.

    • Les gestionnaires de réseau de transport publient sur leur site internet les températures permettant de calculer les suppléments de consommations de tout client final situé dans leurs zones d'équilibrage respectives. Ces températures sont établies à partir des mesures réalisées à la station météorologique de référence à laquelle est associé le point de sortie du réseau de transport concerné.

    • Chaque fournisseur qui alimente des consommateurs finals français adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration qui démontre qu'il est en mesure d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars susvisé. Cette déclaration comprend, par zone d'équilibrage et par profil de consommation, les éléments suivants :

      - pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante : les prévisions de consommation mensuelle de ses clients, en année climatique moyenne et en cas d'hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans, ainsi que les prévisions de consommation journalière de ses clients dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans ;

      - les capacités de stockage auxquelles il a un droit d'accès au titre du décret du 21 août 2006 susvisé ;

      - les capacités de stockage qu'il a réservées en France pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;

      - son objectif de stock au 31 octobre de l'année en cours ;

      - l'approvisionnement mensuel maximal contractuellement disponible au cours de la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;

      - les autres instruments de modulation dont il dispose pour assurer l'alimentation de ses clients.

  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François Loos

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