Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer, Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 101 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 juillet 2006 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher