Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2016

NOR : ECOP0600454D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 23 avril 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Retourner en haut de la page