Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé