Version en vigueur au 24 octobre 2020
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Loi n° 2006-911.

- Directives communautaires :

Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ;

Directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Directive n° 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ;

Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2986 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 3058 ;

Discussion les 2 à 5, 9 et 10 mai 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mai 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 362 (2005-2006) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 371 (2005-2006) ;

Discussion les 6 à 8 et 13 à 16 juin 2006 et adoption le 16 juin 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3168 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3177 ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.

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