Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

NOR : MCCX0300082L

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Version en vigueur au 30 novembre 2020
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-961.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1206 ;

Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, n° 2349 ;

Rapport supplémentaire de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, sur l'article 7 faisant l'objet d'une seconde délibération, n° 2973 ;

Discussion les 20 à 22 décembre 2005, les 7 à 9 mars 2006 et les 14 à 16 mars 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 269 (2005-2006) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles (2005-2006) ;

Discussion les 4, 9 et 10 mai 2006 et adoption le 10 mai 2006.

Sénat :

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3081 ;

Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3185 ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.

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