Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-7-1 et L. 5131-11 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,