Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : SANP0523168D

Version en vigueur au 15 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1 et L. 5311-2,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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