Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

NOR : SANP0524015D

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Version en vigueur au 30 juillet 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3121-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

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