Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : MJSK0570251D

Version modifiée au 13 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :

    – la direction des sports ;

    – la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

    Le haut fonctionnaire de défense, la division des cabinets prévue à l'article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville sont directement rattachés au ministre.

    L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est directement rattachée au ministre qui a autorité sur celle-ci, conjointement avec le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

  • Article 2 (abrogé)

    Direction des sports.


    La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international.


    Elle élabore et évalue la politique des activités physiques et sportives de l'Etat.


    En liaison respectivement avec les ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail, le ministère chargé du handicap, le ministère chargé du développement durable, elle est respectivement compétente en matière de sport scolaire et universitaire, de sport santé et de santé en matière sportive, de sport en entreprise, de sport handicap et de sport de nature.


    Elle vise à favoriser l'accès de tous les publics à ces activités en mettant en valeur les fonctions sociales et éducatives du sport.


    Elle met en œuvre les actions visant à assurer la sécurité des activités physiques et sportives.


    Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.


    Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.


    Elle contribue au développement des relations sportives internationales et participe aux travaux communautaires et internationaux en matière sportive.


    Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les politiques qui, dans leur domaine de compétence, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable, au développement de la pratique sportive et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative. Cette politique vise notamment à garantir la sécurité dans le cadre des pratiques sportives et de loisirs.


    Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère.


    Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge.


    Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.


    Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives de haut niveau et pour tous les autres publics, ainsi qu'en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ceux relatifs aux diplômes et aux formations à visée professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience. Elle veille à leur mise en œuvre.


    Elle exerce des fonctions budgétaires et financières pour les crédits des programmes budgétaires dont elle est responsable.


    La direction des sports anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive.


    Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.


    Elle exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent du ministère chargé des sports et élabore les textes organiques les concernant.


    Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les opérateurs placés sous la tutelle du ministre.


    Avec l'appui de l'Agence nationale du sport, elle met en œuvre la politique des activités physiques et sportives ainsi que des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics à ces activités.


    Elle est chargée des relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage.

  • Article 3 (abrogé)

    La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

    La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

    Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse et la vie associative.

    Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans ces domaines par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.

    Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement de la vie associative.

    Elle soutient les actions d'intérêt général des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Elle assure le secrétariat permanent du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.

    Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs. A cette fin, elle élabore la réglementation concernant leur accueil hors du domicile parental et veille à son application. Elle soutient les actions visant à mettre en valeur les fonctions éducatives de cet accueil. Elle analyse, en liaison avec la direction des sports, les compétences et les qualifications nécessaires à l'encadrement des mineurs qui y sont accueillis. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national. Elle élabore la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée non professionnelle, dans le champ de l'animation. Elle veille à son application.

    Elle définit les conditions d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.

    Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes, relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs. Elle favorise l'expression des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes. Elle soutient la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes.

    Elle assure l'animation générale du fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Elle assure le secrétariat du conseil scientifique et du conseil de gestion de ce fonds.

    Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.

    Elle contribue au développement des programmes d'action européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.

    Elle assure une veille juridique et technique sur la réglementation des formations aux métiers de l'animation et de la vie associative, en liaison avec la direction des sports.

    En matière de vie associative, elle élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative.

    Elle assure le suivi et la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative.

    Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations.

    Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative.

    Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.

    Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de vie associative.

    Elle assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination.

    Elle coordonne, pour le compte de l'autorité nationale de gestion de la réserve civique, la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion.

    La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'informations statistiques permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions en matière de vie associative, de jeunesse, d'éducation populaire et de sport, notamment en termes d'impact sur l'économie.A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives à la vie associative, ainsi qu'aux filières de l'animation et du sport.

  • Article 4 (abrogé)

    Direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.

    La direction de la vie associative, de l'emploi et des formations élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative ainsi que les politiques de l'emploi et des formations dans le domaine de compétence du ministère.

    En matière de vie associative, elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative. Elle assure le suivi et la gestion du conseil du développement de la vie associative.

    Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations.

    Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative.

    Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.

    Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de vie associative.

    Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative.

    En matière d'emploi et de formations, elle élabore et met en oeuvre les politiques qui, dans le domaine de l'animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative.

    Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.

    Elle analyse les compétences et les qualifications, à visée professionnelle ou non, qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l'animation et du sport. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national.

    Dans le champ de compétence du ministère, elle établit la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, ainsi que celle relative à la validation des acquis. Elle veille à leur application. Elle anime et coordonne, au plan national, l'organisation des examens et la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis de l'expérience.

    Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge. Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.

    Dans l'élaboration de ces politiques, elle conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'information statistique permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions relatives, en particulier, au secteur de l'économie, de l'animation, du sport et de la vie associative. A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives aux filières de l'animation et du sport ainsi qu'à la la vie associative.

  • Article 5 (abrogé)

    Direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.

    La direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est compétente, pour l'ensemble du ministère, en matière de gestion des personnels et d'organisation des services.

    En liaison avec les directions concernées, elle définit et conduit la politique des ressources humaines ; elle met en oeuvre les orientations de la politique de l'emploi ministériel et développe les compétences des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.

    A ce titre :

    - elle a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels ;

    - elle est chargée des affaires statutaires et indemnitaires pour ces personnels ; elle définit et met en oeuvre les politiques de formation qui les concernent ;

    - elle veille au dialogue social et est chargée des relations avec les organisations syndicales, notamment dans le cadre des instances ministérielles de concertation ;

    - elle assure la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et coordonne, à ce titre, l'action des services de l'administration centrale ; elle prépare le budget, suit son exécution, assure la tenue de la comptabilité et répartit les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale et des services déconcentrés ;

    - elle est chargée du contrôle de gestion et coordonne sa mise en oeuvre au sein du ministère ;

    - elle élabore et met à la disposition des utilisateurs des outils d'aide au pilotage, au contrôle de gestion et à l'évaluation ; pour l'accomplissement de sa mission, elle fait appel en tant que de besoin à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

    - elle assure la tenue des archives et coordonne la politique de documentation du ministère ;

    - elle a compétence en matière d'organisation des services centraux, et des services déconcentrés ; elle met en oeuvre les politiques relatives à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat ;

    En liaison avec la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle coordonne l'animation par l'administration centrale du réseau des services déconcentrés.

    Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.

    Elle anime, coordonne et évalue la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.

    A ce titre :

    - elle assiste le ministre pour l'organisation de l'administration du ministère ; elle élabore, en liaison avec les autres directions, la stratégie de réforme de l'administration du ministère dans le cadre de la réforme de l'Etat et coordonne les mesures destinées à la mettre en oeuvre ; elle assure à cet effet le secrétariat du comité d'orientation stratégique qui réunit périodiquement les directeurs du ministère et le chef du service de l'inspection générale ;

    - elle définit et met en oeuvre la politique du ministère en matière de systèmes d'information ; elle organise les bases de données et veille à leur cohérence ;

    - elle assure, dans les matières relevant de sa compétence, une fonction de conseil et d'expertise juridique auprès des services et des établissements publics qui relèvent du ministère ; elle représente le ministre auprès des juridictions, sous réserve des attributions confiées à la direction des sports.

  • Article 7 (abrogé)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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