Décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

NOR : INTE0600020D

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Version abrogée depuis le 30 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-11 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment le II de son article 6 ;

Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 16 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

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