Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2010

NOR : DEVO0540125A

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Version en vigueur au 06 décembre 2023

Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;

Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ;

Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiée concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 novembre 2004 et du 10 mars 2005,

  • Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION

    DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l)

    Substances de la liste I de la directive 76 / 464 / CEE


    N° UE (1)


    N° CAS

    (Chemical Abstract

    Services)


    NOM


    EAUX DE SURFACE (2)


    EAUX DE TRANSITION (2)


    EAUX MARINES

    intérieures

    et territoriales (2)


    1

    71

    77

    130


    309-00-2

    60-57-1

    72-20-8

    465-73-6


    Aldrine (4)

    Dieldrine (4)

    Endrine (4)

    Isodrine (4)


    ∑ = 0, 010


    ∑ = 0, 005


    ∑ = 0, 005


    12


    7440-43-9


    Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau) (5)


    0, 08 (classe 1)

    0, 08 (classe 2)

    0, 09 (classe 3)

    0, 15 (classe 4)

    0, 25 (classe 5)


    0, 2


    0, 2


    13


    56-23-5


    Tétrachlorure de carbone


    12


    12


    12


    23


    67-66-3


    Chloroforme


    2, 5


    2, 5


    2, 5


    46


    so


    Total DDT


    0, 025


    0, 025


    0, 025


    50-29-3


    Para-para DDT


    0, 010


    0, 010


    0, 010


    59


    107-06-2


    1, 2-dichloroéthane


    10


    10


    10


    83


    118-74-1


    Hexachlorobenzène


    0, 01 (6)


    0, 01 (6)


    0, 01 (6)


    84


    87-68-3


    Hexachlorobutadiène


    0, 1 (6)


    0, 1 (6)


    0, 1 (6)


    85


    608-73-1


    Hexachlorocyclohexane

    (chaque isomère)


    0, 02


    0, 002


    0, 002


    58-89-9


    Lindane


    0, 1


    0, 02


    0, 02


    92


    7439-97-6


    Mercure


    0, 05


    0, 05


    0, 05


    102


    87-86-5


    Pentachlorophénol


    0, 4


    0, 4


    0, 4


    111


    127-18-4


    Perchloroéthylène

    (tétrachloroéthylène)


    10


    10


    10


    117


    12002-48-1


    Trichlorobenzène


    0, 4


    0, 4


    0, 4


    118


    120-82-1


    1, 2, 4-trichlorobenzène


    0, 4


    0, 4


    0, 4


    121


    79-01-6


    Trichloroéthylène


    10


    10


    10


    (1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.

    (2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s'agit de la concentration totale dans les eaux.

    (3) D = concentration dissoute (après une filtration à 0, 45 m).

    (4) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009.

    (5) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 / l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3 / l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3 / l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3 / l, classe 5 : ≥

    200 mg CaCO3 / l.

    so : sans objet.

    Substances de la liste II de la directive 76 / 464 / CEE


    N° UE (1)


    N° CAS

    (Chemical Abstract

    Services)


    NOM


    EAUX DE SURFACE (2)


    EAUX DE TRANSITION (2)


    EAUX MARINES

    intérieures

    et territoriales (2)


    89


    121-75-5


    Malathion


    0, 01


    125


    900-95-8


    Acétate de triphénylétain

    (acétate de fentine)


    0, 01


    126


    639-58-7


    Chlorure de triphénylétain

    (chlorure de fentine)


    0, 01


    127


    76-87-9


    Hydroxyde de triphénylétain (hydroxyde de fentine)


    0, 01


    3


    120-12-7


    Anthracène


    0, 1


    7


    71-43-2


    Benzène


    10


    8


    8


    20


    108-90-7


    Monochlorobenzène


    32


    36


    126-99-8


    Chloroprène

    (2-chloro-1, 3-butadiène)


    32


    37


    107-05-1


    3-chloroproprène


    0, 34


    52


    554-00-7


    Dichloroaniline-2, 4


    0, 2


    53


    95-50-1


    1, 2-dichlorobenzène


    10


    54


    541-73-1


    1, 3-dichlorobenzène


    10


    55


    106-46-7


    1, 4-dichlorobenzène


    20


    58


    75-34-3


    1, 1-dichloroéthane


    92


    62


    75-09-2


    Dichlorométhane


    20


    20


    20


    64


    120-83-2


    2, 4-dichlorophénol


    10


    79


    100-41-4


    Ethylbenzène


    20


    90


    94-74-6


    2, 4 MCPA


    0, 1


    96


    91-20-3


    Naphtalène


    2, 4


    1, 2


    1, 2


    101


    1336-36-3


    PCB famille


    0, 001


    101


    37680-73-2


    Polychlorobiphényle 101


    101


    31508-00-6


    Polychlorobiphényle 118


    101


    35065-28-2


    Polychlorobiphényle 138


    101


    35065-27-1


    Polychlorobiphényle 153


    101


    35065-29-3


    Polychlorobiphényle 180


    101


    7012-37-5


    Polychlorobiphényle 28


    101


    35693-99-3


    Polychlorobiphényle 52


    101


    32598-13-3


    Polychlorobiphényle 77


    112


    108-88-3


    Toluène


    74


    119


    71-55-6


    1, 1, 1-trichloroéthane


    26


    120


    79-00-5


    1, 1, 2-trichloroéthane


    300


    128


    75-01-4


    Chlorure de vinyle (chloroéthylène)


    0, 5


    129


    1330-20-7


    Xylène (ortho, méta ou para)


    10


    (1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.

    (2) Sauf mention contraire, il s'agit de la concentration totale dans les eaux.

Serge Lepeltier

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