Décret n°2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2004

NOR : ECOF0400025D

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Version en vigueur au 08 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies-0 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B et R. 80 B-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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