Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2005

NOR : SANH0520263D

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Version en vigueur au 16 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4232-1, L. 4232-7, L. 4232-8 L. 4232-9, L. 4232-15-1, L. 4233-3, L. 4412-1, L. 4412-4, L. 4422-1, L. 4422-8 et D. 4233-1 à D. 4233-27 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 124, II, de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu l'article 22 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, notamment le 78° du A de son article 5 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 30 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 décembre 2004,

  • La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code devient la section 5.

  • Les articles D. 4233-1 à D. 4233-27 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

    • Pour les élections ordinales de l'année 2005, par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-5 du code de la santé publique, les pharmaciens des catégories ci-après inscrits au tableau de la section D à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article D. 4233-7 voteront au titre des collèges suivants :

      - pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section B ;

      - pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros et à l'exportation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section C ;

      - pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes :

      collège unique pour l'élection du conseil central de la section H.

      L'élection ordinale de 2005 dans les sections B, C, D et H portera sur l'ensemble des sièges de leurs conseils centraux, ainsi que de leurs représentants au conseil national de l'ordre.

    • Les mandats des membres du conseil central de la section G issus des élections organisées en application du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2004 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 octobre 2004 sont prolongés, en fonction du tirage au sort prévu à l'article D. 4233-2 du code de la santé publique, jusqu'à la proclamation des résultats des élections ordinales de l'année 2007 ou de l'année 2009.

    • Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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