Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2014

NOR : MCCT0400876D

Version abrogée depuis le 14 novembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 19-2 et D. 19-3 ;

Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,

  • Article 1 (abrogé)

    Le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse a pour objet l'octroi d'avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d'un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d'archivage remis périodiquement à jour.

  • Article 2 (abrogé)

    Les avances prévues à l'article 1er ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises de presse écrite dont le projet se rapporte à une publication inscrite sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, et satisfaisant aux conditions définies à l'article 30 du décret susvisé du 30 avril 1955.

    Pour l'attribution d'une avance, sont prises en considération les autres aides dont l'entreprise peut bénéficier.

  • Article 7 (abrogé)

    Pour la détermination de l'assiette de l'avance, les dépenses éligibles comprennent les investissements directement et strictement liés au projet, qu'il s'agisse d'investissements en équipement, notamment en matériels informatiques ou en matériels permettant la numérisation, ou d'investissements immatériels, notamment les logiciels, les frais de recherche, de développement, de promotion ou de marketing, le recours au conseil ou à la sous-traitance.

  • Article 8 (abrogé)

    L'avance ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles, dans un plafond de 300 000 euros.

    Les avances sont limitées à un projet par an et par entreprise. Une entreprise bénéficiant d'une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent.

    La durée de l'avance est comprise entre 12 et 36 mois. Le remboursement s'effectue in fine, sans nécessité de mise en demeure préalable.

    Le remboursement de l'avance peut être allégé, cet allégement ne pouvant dépasser 30 % de l'avance.

  • Article 9 (abrogé)

    L'octroi de l'avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'avance et l'échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités éventuellement applicables en cas d'absence de remboursement dans le délai prévu. En cas d'allégement partiel de la dette, cette décision fait l'objet d'un avenant à la convention.

  • Article 10 (abrogé)

    Les demandes doivent être établies sur papier à en-tête de la société éditrice et adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :

    - certificat d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication appartenant à l'entreprise et servant de base au projet présenté ;

    - bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes, états comptables détaillés), certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables ;

    - compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours et projections pour l'exercice suivant ;

    - attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;

    - description complète du projet ;

    - plan de financement du projet ;

    - compte d'exploitation prévisionnel du projet jusqu'au remboursement de l'avance ;

    - tout document permettant d'apprécier la nature et l'intérêt du projet, notamment étude de marché, résultat de prospection.

    Les éditeurs peuvent être invités à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier. La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

  • Article 11 (abrogé)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009, article 14 : Les dispositions du décret n° 2004-1313 sont abrogées, toutefois elles demeurent applicables aux avances octroyées antérieurement à la date du 13 novembre 2009. Le taux d'allègement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 du décret du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication après avis du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne prévu aux articles 4 et 5 du présent décret.

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