Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2005

NOR : JUSX0500005R

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Version en vigueur au 19 avril 2021
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;

Vu le code civil, notamment son article 1648 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 213-1 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 82 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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