Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

NOR : SANH0521417A

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Version abrogée au 20 octobre 2020

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 21 décembre 2004 ;

Vu le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2005 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2005,

  • Article 1 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2006-10-09 art. 1 JORF 20 octobre 2006
    Abrogé par Arrêté 2007-03-23 art. 5 JORF 27 mars 2007

  • Article 2 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2006-10-09 art. 1 JORF 20 octobre 2006
    Abrogé par Arrêté 2007-03-23 art. 5 JORF 27 mars 2007

  • Article 3 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2006-10-09 art. 1 JORF 20 octobre 2006
    Abrogé par Arrêté 2007-03-23 art. 5 JORF 27 mars 2007

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2007-03-23 art. 5 JORF 27 mars 2007

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2007-03-23 art. 5 JORF 27 mars 2007

  • Article 6 (abrogé)

Philippe Douste-Blazy

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