Loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2004

NOR : INTX0407412L

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Version en vigueur au 28 octobre 2020
  • Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
    Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : .


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-735.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1654 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 1670 ;

Discussion et adoption le 17 juin 2004.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 360 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 403 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 15 juillet 2004.

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