Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2007

NOR : MTST0763301D

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Version en vigueur au 27 février 2021

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 228-40 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0-A et 641 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-39, L. 214-40 et L. 214-40-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R441-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R441-4 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R442-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. R442-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R442-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. R442-16 (V)
- Modifie Code du travail - art. R442-21 (V)
- Modifie Code du travail - art. R442-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R442-7 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R443-1-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R443-14 (V)
- Crée Code du travail - art. R443-15 (V)
- Crée Code du travail - art. R443-16 (V)
- Crée Code du travail - art. R443-17 (V)
- Crée Code du travail - art. R443-18 (V)
- Modifie Code du travail - art. R443-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R443-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R443-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R443-8 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R444-1-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R444-1-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R444-1-7 (V)
Article 5
I. - Les dispositions de l'article R. 443-16 du code du travail, dans leur rédaction issue du 7° de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités prévues à l'article L. 228-40 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2008.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail, les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent, pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication, être déposés en trois exemplaires sur support papier.
Article 6
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

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Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Article 3

Article 4

Article 5

Article 6