Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2007

NOR : MTST0763301D

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 228-40 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0-A et 641 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-39, L. 214-40 et L. 214-40-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Retourner en haut de la page