Arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2012

NOR : SOCF0710224A

JORF n°33 du 8 février 2007

Version en vigueur au 13 juillet 2024


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'adjoint(e) de direction de PME ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 janvier 2007,
Arrête :

  • Le titre professionnel est intitulé : gestionnaire de petite ou moyenne structure (ancien intitulé : responsable de centre de résultat).


    Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).

  • Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.


    Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure est composé des trois unités constitutives suivantes :


    1. Gérer les personnes.


    2. Gérer les opérations commerciales et de production.


    3. Gérer les ressources financières.


    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

    Contribuer à l'amélioration de la performance d'une unité.

    Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues aux articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation .

  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.



    TITRE PROFESSIONNEL


    Responsable de centre de résultat


    (arrêté du 25 janvier 2007)


    TITRE PROFESSIONNEL


    Gestionnaire de petite


    ou moyenne structure


    (présent arrêté)

    Gérer les personnes d'une petite unité.

    Gérer les personnes.

    Gérer les opérations commerciales et de production d'une petite unité.

    Gérer les opérations commerciales et de production.

    Gérer les ressources financières d'une petite unité.

    Gérer les ressources financières.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

    • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
      AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé : gestionnaire de petite ou moyenne structure (ancien intitulé : responsable de centre de résultat).

      Niveau : III.

      Code NSF : 310 p (spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion [organisation, gestion]).

      Résumé du référentiel d'emploi

      Le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure gère une structure économique dans ses fonctions ressources humaines, commerciale, production et financière. Il (elle) organise le fonctionnement de la structure en conformité avec les objectifs à atteindre.

      Le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure traduit les orientations qui lui sont données en objectifs opérationnels. Il (elle) mobilise et gère des moyens humains, matériels, financiers et techniques. Il (elle) anime au quotidien une équipe d'une vingtaine de personnes en général. Il (elle) prend en compte les événements, hiérarchise les priorités et gère les aléas. Il (elle) peut réaliser des activités opérationnelles au sein de son unité. Il (elle) peut solliciter la collaboration de professionnels externes de type conseil lorsque les compétences ne sont pas disponibles à l'interne. Il (elle) rend compte du fonctionnement de sa structure.

      Le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure peut aussi être sollicité (e) dans certains profils de postes pour contribuer à l'amélioration de la performance à moyen terme. Il (elle) apporte alors la méthode et les outils qui vont lui permettre de participer à la mise en place d'une démarche stratégique.

      Le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure exerce son activité de façon autonome. Il (elle) agit par délégation et peut représenter la structure lors de négociations. Il (elle) est en relation avec les fournisseurs, les clients et les acteurs de l'environnement externe. Il (elle) exerce une veille permanente et adapte sa gestion aux évolutions constatées ou à venir.

      L'emploi s'exerce de façon sédentaire en interne, les déplacements à l'extérieur sont limités. Le travail s'effectue en grande partie dans un bureau avec utilisation fréquente d'un micro-ordinateur avec essentiellement des logiciels de bureautique (suite bureautique) et accès internet. Dans le cas de structures appartenant à un groupe, le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure peut utiliser des logiciels plus spécifiques.

      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification

      1. Gérer les personnes

      Encadrer et animer une équipe.

      Organiser et assurer le fonctionnement d'une unité.

      Organiser et assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines.

      Organiser et assurer la gestion prévisionnelle des ressources humaines.

      2. Gérer les opérations commerciales et de production

      Contribuer au marketing et élaborer le plan marketing produit.

      Mettre en œuvre l'action commerciale.

      Organiser et assurer la gestion de la production.

      Gérer la qualité.

      3. Gérer les ressources financières

      Contrôler l'activité et les états comptables.

      Déterminer et analyser les coûts de revient.

      Assurer la gestion financière.

      Unité de spécialisation complémentaire.

      Contribuer à l'amélioration de la performance d'une unité.

      Secteurs d'activités ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre

      Tous les secteurs d'activités sont concernés.

      Les types d'emploi accessibles sont les suivants : chef d'agence, directeur/ directrice d'unité de services au public, directeur/ directrice adjointe de PME/ PMI, dirigeant/ dirigeante de SCOP, responsable d'agence, responsable de petite ou moyenne entreprise, responsable d'unité de gestion d'organisme social, responsable de site, responsable d'association.

      Code ROME :

      M-1302 Direction de petite ou moyenne entreprise.

      Autorité responsable de la certification :

      Ministère chargé de l'emploi.

      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;

      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 8 février 2012.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo

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