Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2005

NOR : INTD0500788A

Version en vigueur au 19 juillet 2024

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, modifié par le décret n° 99-766 du 1er septembre 1999 et le décret n° 92-1049 du 29 septembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1993 pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

    Les autorisations individuelles délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les agréments personnels délivrés depuis moins de quatre ans et neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides.

    Les demandes d'autorisation ou d'agrément susmentionnées, ou les renouvellements de ces demandes, doivent être adressées aux préfets dans un délai qui ne doit pas excéder trois mois.

  • a modifié les dispositions suivantes

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

S. Fratacci.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,

J.-J. Dumont.

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