Décret n°2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2006

NOR : SOCA0622038D

Version en vigueur au 22 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 14 janvier 2005 et du 16 novembre 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

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