Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

NOR : JUSA0300166D

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Version en vigueur au 12 octobre 2024

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-19 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R222-31 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-32 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R231-2 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R311-3 (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R312-10 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R741-8 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-15 (M)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R811-1 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R811-17-1 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R821-5-1 (V)
Article 14
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
Article 15
A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 16
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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