Décret n°2004-1399 du 23 décembre 2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2004

NOR : SANH0424016D

Version en vigueur au 20 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2004-210 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2004 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2004,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

Retourner en haut de la page