L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
(1) Loi n° 2003-704.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 855 ; Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n° 955 ; Discussion et adoption le 15 juillet 2003.
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 400 (2002-2003) ; Rapport de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des lois, n° 408 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.