Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative ; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert