Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : SANG0420602A

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Version abrogée depuis le 08 mai 2012

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-17 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5321-2, L. 5311-1 et L. 5123-5,

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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