Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de commercial(e)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2013

NOR : SOCF0311233A

Version en vigueur au 24 février 2024


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'attaché (e) commercial (e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'attaché (e) commercial (e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :

  • Le titre professionnel de commercial(e) est composé des deux unités constitutives suivantes :

    1. Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale.

    2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : commercial (e)


    Niveau : IV.


    Code NSF : 312 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) commercial (e) prospecte un secteur de vente et vend à des entreprises ou des particuliers des produits ou prestations de services référencés. Son but est d'atteindre des objectifs de vente (chiffre d'affaires, marge, objectifs quantitatifs) dans le cadre de la politique commerciale de son entreprise.


    Le (la) commercial (e) gère la relation commerciale avec les prospects et les clients d'un secteur de vente.


    Il (elle) prospecte à distance et physiquement un secteur géographique ou spécifique.


    En ciblant une clientèle d'entreprises ou de particuliers à partir de critères pertinents, il (elle) exploite les potentialités de son secteur. Il (elle) vend en face-à-face des produits et des prestations de services référencés répondant aux besoins de ses clients, en défendant les intérêts de son entreprise.


    Il (elle) assure le suivi de ses ventes et met à jour les bases de données commerciales de l'entreprise.


    Il (elle) organise ses déplacements sur son secteur de vente avec l'objectif de les optimiser.


    Lors d'un entretien de vente, il (elle) négocie les conditions commerciales dans un cadre défini par sa hiérarchie et applique les conditions générales de vente de son entreprise.


    Il (elle) rend compte de son activité et de ses résultats à sa hiérarchie. S'il (elle) est salarié (e), il (elle) est rattaché (e) à un responsable commercial.


    Selon l'organisation commerciale de l'entreprise, il (elle) travaille en collaboration avec des assistants commerciaux, des téléprospecteurs, des logisticiens des comptables et le service administration des ventes. Il (elle) est en relation commerciale avec les prospects, clients et prescripteurs.


    Le (la) commercial (e) se déplace sur un secteur géographique. Il (elle) a des horaires flexibles et s'adapte à ceux des clients. Pour favoriser sa réactivité auprès des clients et de l'entreprise, il (elle) utilise des outils nomades (smartphone, ordinateurs portables, systèmes de géo-localisation, tablettes). Le permis de conduire est généralement requis.


    Il (elle) peut avoir un statut de salarié (e) et/ ou de VRP (voyageur représentant placier), un statut d'agent commercial ou de profession libérale.


    Capacités attestées et descriptif des composantes


    de la certification


    1. Prospecter un secteur de vente


    et organiser son activité commerciale


    Organiser son activité commerciale.


    Prospecter à distance.


    Prospecter physiquement avec et sans rendez-vous.


    Analyser ses performances commerciales et en rendre compte.


    2. Vendre en face-à-face des produits et des services


    référencés aux entreprises et aux particuliers


    Représenter l'entreprise et valoriser son image.


    Mener un entretien de vente de produits et de services référencés aux entreprises et aux particuliers.


    Assurer le suivi de ses ventes.


    Compétences transversales de l'emploi.


    Organiser son activité commerciale en cohérence avec les objectifs fixés.


    Communiquer oralement avec un client ou prospect.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi


    accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    -les secteurs d'activité qui nécessitent des commerciaux pour leur développement.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    -commercial, représentant, attaché commercial, prospecteur, délégué commercial.


    Code ROME :


    D 1403-Relation commerciale auprès de particuliers.


    Réglementation de l'activité :


    Néant.


    Autorité responsable de la certification :


    Ministère chargé de l'emploi.


    Bases légales et réglementaires :


    Code de l'éducation : les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;


    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;


    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er août 2013.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement

Arrêté du 18 juillet 2008 (ECED0818098A) art. 1 : L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé jusqu'au 1er aoùt 2013.

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