Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

NOR : SANH0221808A

JORF n°178 du 1 août 2002

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


  • Dans le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992, les mentions citant « les infirmiers généraux de 1re classe, les infirmiers généraux de 2e classe, les directeurs d'école de cadres paramédicaux, les directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales » sont supprimées.


  • La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • CORPS ET GRADES

    MONTANT

    minimum

    (en euros)

    MONTANT

    moyen

    (en euros)

    MONTANT

    maximum

    (en euros)

    Directeur des soins, coordonnateur général des soins

    3.040

    3.800

    4.560

    Directeur des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseil technique national

    3.040

    3.800

    4.560

    Directeur des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national

    3.040

    3.800

    4.560

    Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts

    3.040

    3.800

    4.560

    Directeur des soins, non coordonnateur général des soins

    2.280

    3.040

    3.800

    Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant aux carrières paramédicales ou directeur d'institut de formation des cadres de santé

    2.280

    3.040

    3.800


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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