Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

NOR : EQUU0200867D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 25 juillet 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1334-7 ;

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 et par le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 26 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

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